Conditions générales de vente

1.     Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, les personnes non professionnels effectuant un achat via le site internet www.deborahr.fr, ci-après dénommées le Client et, d'autre part, Déborah RAMALINGOM, autoentrepreneur immatriculée sous le numéro SIREN 504 041 104, demeurant 340 chemin de la Bastide des Tourelles 13090 Aix en Provence, ci-après dénommée DEBORAH R.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans aucune réserve.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.deborahr.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre document contradictoire. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Aucune condition d’achat ne sera opposable à DEBORAH R.

DEBORAH R. se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des conditions générales de vente modifiées sur le site www.deborahr.fr.

Si une des stipulations de présentes conditions générales de vente était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations ne s’en trouverait pas affectée. La stipulation nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales ou règlementaires applicables.

2.    Modalités de commande

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique permettant la passation d’un contrat de vente. Il déclare également ne pas être un professionnel, le site internet www.deborahr.fr étant exclusivement réservé à la vente aux particuliers.

De ce fait, en effectuant un achat, le Client accepte l’intégralité des conditions générales de vente. La conclusion du contrat de vente n’interviendra que lorsque la commande sera validée par DEBORAH R. Le Client recevra alors un courrier électronique lui confirmant sa commande.

Les commandes ne sont définitives qu’après réception du paiement par DEBORAH R.

DEBORAH R. est en droit de refuser ou d’annuler une commande ou une livraison pour tout problème concernant le paiement ou l’approvisionnement. Le Client en sera informé par mail dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la prise en compte de la commande telle que définie à l’article 4 ci-dessous.

Le Client ne peut en aucun cas apporter de modification sur sa commande validée.

3.    Prix - Offre - Disponibilité

Tous les prix et services affichés sur le site de vente en ligne sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix de vente global n’inclus pas les frais de livraison et les éventuels frais de dédouanement supplémentaires ou de taxes d’importation tels que définis à l’article 5 ci-dessous.

Toutes les offres affichées sur le site de vente en ligne « www.deborahr.fr » sont valables tant que les produits sont visibles sur le site, et que les conditions qui s’appliquent aux produits désignés et à la période concernée sont toujours en vigueur.

Toutes les images des produits sont non contractuelles. Il se peut que les produits livrés aient des différences de présentation avec les visuels du site.

Compte tenu du caractère artisanal de fabrication des produits qui sont faits main, il pourrait y avoir de légères modifications ou de petites irrégularités par rapport à l’image originale, cependant toujours dans le respect de leur ADN. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.

Chaque commande fait l'objet d'une réalisation. Les créations ne sont pas stockées, les offres sont valables sous réserve des disponibilités des éléments de fabrication chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de l'article après le passage de la commande, DEBORAH R. s’engage à informer le Client des prochaines disponibilités ou bien à effectuer un remboursement qui interviendra dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la notification de l’indisponibilité.

La modification ou l’annulation de la commande en raison des indisponibilités d’un produit ne pourront donner lieu à indemnisation.

Le site est exclusivement destiné à la vente aux particuliers, de sorte que DEBORAH R. se réserve le droit de refuser des commandes jugées trop importantes.

4.    Paiement

Les paiements sur le site internet « www.deborahr.fr » ne peuvent être effectués que par carte bancaire. Les paiements sont sécurisés par le système PAYPAL grâce au protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

5.    Traitement des commandes - Livraisons

Chaque création est faite à la commande, les délais de réalisation sont compris entre 2 et 4 jours ouvrables. Les commandes sont prises en compte tous les jours ouvrables le matin jusqu’à 12 heures par DEBORAH R. Toute commande passée après 12 heures ne sera donc prise en compte que le premier jour ouvrable suivant.

Après validation de la commande et réception du règlement correspondant aux produits commandés et aux frais de livraison, DEBORAH R. s'engage à faire livrer, à l'adresse indiquée par le Client, les produits choisis dans les plus brefs délais.

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de commande. DEBORAH R. n’est pas responsable d’une quelconque erreur de saisie qui serait commise par le Client lors du renseignement de ces informations. En conséquence, tous les frais éventuels engendrés par une quelconque erreur de la part du Client seront à sa charge.

Les délais d’acheminement peuvent varier entre 2 et 3 jours ouvrables pour la France et 5 et 7 jours ouvrables pour les DOM, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif car dépendant des services postaux.

Si le Client souhaite effectuer des envois vers plusieurs lieux de livraisons, il devra passer autant de commandes, englobant les frais de livraison respectifs, que de lieux de livraison.

Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, ni une annulation de la commande, ni encore une réduction du prix payé.

DEBORAH R. ne pourra être tenue responsable de la non exécution de ses obligations, en cas de force majeure, de perturbations ou de grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, inondation, tempête, intempéries ou incendie.

Les objets commandés feront l’objet d’un envoi vers la France, l’Outre Mer et l’Etranger par Lettre Suivie.

Le tarif de livraison vers la France et les DOM est de 6,50 euros TTC.

Pour les livraisons vers l'International : le tarif indicatif de livraison est de 15 euros TTC (hors frais de douanes éventuels). Ce tarif est donné à titre indicatif et est susceptible d’être ajusté, en fonction de la zone géographique de livraison.

Au moment du règlement de la commande sur le site sécurisé Paypal, un montant de livraison de 6,50 euros est automatiquement encaissé. Afin d’effectuer le règlement des frais de livraisons liée à la zone géographique souhaitée, DEBORAH R. enverra au Client via Paypal un courriel sur lequel figurera le montant restant à régler pour la livraison et un bouton redirigera directement le Client vers la page de règlement sécurisé de Paypal.

Lorsque le Client commande des produits pour être livré à l’étranger, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

DEBORAH R. n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il appartient donc au Client de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, DEBORAH R. attire l’attention du Client sur le fait que lorsqu’il passe commande, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

DEBORAH R. attire l'attention des Clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Tous les éventuels frais supplémentaires de dédouanement seront à la charge du Client.

6.    Garanties

Tous les produits en vente sur le site « www.deborahr.fr » bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client pourra exercer cette garantie légale de conformité en adressant sa demande à :

Madame Déborah RAMALINGOM, 340 chemin de la Bastide des Tourelles 13090 AIX EN PROVENCE.

 Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :


Rappel des textes :

Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».

Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Rappel des textes :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

7.    Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra notifier son droit de rétractation par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@deborahr.fr, ou par LRAR à l’adresse suivante : 340 chemin de la Bastide des Tourelles 13090 Aix en Provence.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la décision de rétractation, à l'adresse suivante : DEBORAH R. 340 chemin de la Bastide des Tourelles 13090 Aix en Provence.

Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du Client.

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du Client.

Le remboursement de la Commande et des frais de livraison sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits par DEBORAH R. et par le même moyen de paiement que pour l'achat.

8.    Loi informatique - fichiers et libertés

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont réservées à un usage interne, et en aucun cas, celles-ci ne seront cédées ou revendues à des tiers.

Conformément à la loi, le Client possède un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

En écrivant à :

DEBORAH R. 340 chemin de la Bastide des Tourelles 13090 Aix en Provence.

Mail : contact@deborahr.fr

Téléphone : 0642038954

9.    Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige les juridictions françaises seront seules compétentes.


******************************


Photos et modèles Déborah R.

Les photos ne peuvent en aucun cas être utilisées par un tiers sans l'accord préalable et explicite par contrat de la société Déborah R.

Tous les modèles sont déposés et les photos protégées réalisées par Anne-Gaëlle Ghorayeb®